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1. Le testament olographe est un testament rédigé, daté et signé de la main du testateur. Il n’est pas obligatoire de le faire enregistrer chez un notaire mais c’est fortement recommandé.
2. Le testament authentique (notarié) est un testament que vous dictez au notaire.

   Nouveauté importante : depuis le 1er janvier 2023, 2 témoins ou notaires ne sont plus requis dans le cadre d’un testament authentique.

3. Le testament international, valable dans tous les Etats signataires de la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Il s’agit d’un acte sous seing privé, écrit à la main ou dactylographié.

1. Le legs universel : porte sur tous les biens de la succession, à l’exception de la part léguée d’une autre manière, via un legs à titre particulier ou un legs à titre universel. Le ou les légataires universels sont chargés de répartir la totalité de vos avoirs et de distribuer les legs particuliers que vous avez constitués.
2. Le legs à titre universel : porte sur un pourcentage déterminé de la succession, tous les biens meubles ou immeubles ou une part de ceux-ci.
3. Le legs à titre particulier : porte sur une somme d’argent déterminée ou un bien décrit précisément.
4. Le legs en duo: vous désignez deux bénéficiaires dans votre testament, dont une bonne cause. Tout le monde est gagnant !
   • Le legs en duo classique: vous désignez comme légataire à titre universel ou particulier votre famille ou amis. La bonne cause (légataire universel) s’occupe de tout.
   • Le legs en duo inversé: vous désignez une bonne cause comme légataire à titre universel ou particulier et vos héritiers (légataires universels) doivent s’occuper de la liquidation de la succession.

Dans, les 2 cas, la bonne cause doit s’acquitter des droits de succession de tous les légataires en plus des siens.

Si vous optez pour un legs en duo, il est recommandé de prévoir une disposition subsidiaire au cas où celui-ci ne serait plus possible au moment du décès. Il faut prévoir environ la moitié du montant de la succession pour la bonne cause afin qu’elle puisse régler la totalité des frais de succession.

En Flandres, l’avantage fiscal du legs en duo a été supprimé. Si vous avez déjà fait votre testament et que vous avez prévu un legs en duo, il est recommandé de revoir votre notaire pour prendre conseil.

Si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie, que votre testament prévoit un legs en duo et que vous déménagez en Flandres, c’est la réglementation flamande qui sera en vigueur !

Le taux des droits de succession varie en fonction de la région où réside le testateur. C’est le lieu de résidence durant les 5 dernières années précédant le décès qui détermine le régime d’imposition.

Le taux des droits de succession dépend de l’importance de la succession et du lien de parenté des héritiers.

Les bonnes causes qui ont un statut d’asbl ou de fondation reconnue bénéficient d’un tarif préférentiel :

• Région Wallonne : 7 %
• Région flamande : 0 %
• Bruxelles : 7 %

Pour plus d’information sur les détails des droits de succession, consultez le site www.notaire.be.

Lorsqu’un résident belge décède, tous ses biens situés tant en Belgique qu’à l’étranger seront soumis aux droits de succession belges.

Il se peut que les biens situés à l’étranger soient également soumis à l’impôt successoral dans leur pays de situation.

Prévention contre la double imposition : les droits de succession belges peuvent être réduits à concurrence de l’impôt successoral étranger payé sur les immeubles à l’étranger (article 17 du Code des droits de succession). CC, 3 juin 2021 (n°80/2021). La même règle doit s’appliquer pour les biens mobiliers à l’étranger.

La limite de fonds correspond à la quotité disponible de la succession. En d’autres termes, il s’agit de la succession moins la réserve.

La réserve est une part successorale qui revient à certains héritiers dits ‘réservataires’ :

• Le conjoint : bénéficie de l’usufruit sur la moitié de la succession (au moins sur le logement familial ou droit au bail du logement familial)
• Les enfants : bénéficient de la moitié de la succession, ensemble.

Le cohabitant légal n’a pas droit à une part réservataire.

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne (le donateur) transmet immédiatement et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire). Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou biens donnés (sauf exceptions).

Le testament, lui, ne prend effet qu’au moment du décès du testateur et peut-être modifié à tout moment.

Il existe 3 types de donations : la donation notariée, le don manuel ou la donation bancaire (virement).

Les taux de droits de donation peuvent être consultés sur le site officiel du gouvernement belge.

Vous n’êtes pas obligé de faire enregistrer les donations manuelles ou les donations indirectes par virement bancaire :

• si vous ne faites pas enregistrer le don manuel ou la donation indirecte par virement bancaire, le bénéficiaire ne devra pas payer de droit de donation.
  Attention : si le donateur décède dans les trois ans de la donation, le bénéficiaire de la donation devra payer le tarif supérieur du droit de succession.
• si par contre, vous faites enregistrer le don manuel ou la donation indirecte par virement bancaire, le bénéficiaire devra payer un droit de donation. Si le donateur décède dans les trois ans de la donation, aucun droit de succession ne sera dû sur la donation.

Une donation par acte notarié est toujours enregistrée. Dans ce cas, le bénéficiaire doit payer un droit de donation.